PRÊTS SUR SALAIRE (LOI DE 2008 CONCERNANT LES) - …

2015-4-30 · «dispositif» Instrument, notamment une carte de débit ou un chèque, que le prêteur visé par une convention de prêt sur salaire utilise pour remettre tout ou partie de l’avance à l’emprunteur autrement qu’en argent comptant. («device») Permis ou renouvellement de permis. Processus de …

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